Jusqu’à présent, seuls les découverts égaux ou supérieurs à 200 euros et d'une durée de plus d’un mois faisaient obligatoirement l’objet d’un contrôle de solvabilité des clients.
Avec la nouvelle directive européenne, même les découverts inférieurs à 200 euros seront contrôlés et ce, à partir du 20 novembre.
Le crédit automatique prend fin dès le 20 novembre 2026
Pas besoin d’attendre forcément le 1er janvier pour assister à du changement. À partir du 20 novembre, les découverts de moins de 200 euros ou de moins d’un mois devront être soumis à une autorisation de votre banque.
Ce changement s’inscrit dans la directive européenne du 18 octobre 2023 « afin d’assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement ».
Jusqu’à présent, les petits découverts et les découverts à court terme étaient considérés comme automatiques. Mais dès le 20 novembre, ils vont entrer dans le « cadre complet du crédit à la consommation », complète RTL.
Analyser la solvabilité des clients en cas de découvert inférieur à 200 euros
Dans le même temps, ces petits découverts feront l’objet de modalités plus strictes. Ainsi, les banques devront analyser la solvabilité d’un client avant d’accorder une nouvelle autorisation de découvert, y compris pour des découverts inférieurs à 200 euros ou de moins d’un mois, indique le ministère de l’Économie.
Autrefois, cette règle ne concernait que les montants égaux ou supérieurs à 200 euros et avec un délai de remboursement de plus d’un mois. Concrètement, cette réforme n’interdit pas les découverts de moins de 200 euros, elle impose aux banques un contrôle plus strict même pour les mini-crédits.
Les banques peuvent refuser les demandes de crédits
Crédit photo : seb_ra/ iStock
Les banques devront donc procéder à un audit des comptes de leurs clients avant de valider une demande. D’ailleurs, la réforme précise que les banques peuvent refuser la demande de leurs clients après vérification des revenus, des charges et des actifs. Les banques devront aussi expliquer le coût total des frais liés à ces crédits.
« On va regarder la part du remboursement du crédit sur les revenus mensuels de l'intéressé, en net. On additionnera tous ces crédits. Si on se retrouve avec un taux d'endettement supérieur à 35%, il est tout à fait possible que la banque refuse », expliquait ainsi le spécialiste Jérôme Lasserre Capdeville au micro de RTL en septembre dernier.
La demande d’autorisation auprès de la banque ne se fait qu’une fois, et celles accordées avant le 20 novembre ne sont pas concernées.
