Une habitante du Pays basque espagnol va devoir rendre 1 615 euros d’allocation chômage à l’administration. La somme lui avait été versée à tort pendant près de trois mois, au début de l’année 2025. L’affaire aurait pu s’arrêter là, mais l’intéressée a refusé de rembourser et a porté le dossier devant les tribunaux.
Son argument : l’erreur venait uniquement de l’administration, et un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme protège dans ce cas les allocataires de bonne foi. La justice basque a rejeté son appel, en s’appuyant sur un détail de son dossier. Elle possède plus de 600 000 euros en banque.
Un mois d’intérim, puis deux demandes d’allocation
L’histoire, rapportée par le quotidien Diario Vasco que cite la chaîne Telecinco, commence en juin 2024. Cette femme, dont l’identité n’a pas été rendue publique, travaille alors environ un mois par l’intermédiaire d’une agence d’intérim. Pendant cette période, elle est placée en arrêt maladie. L’arrêt dure six mois, jusqu’en janvier 2025.
Une fois rétablie, elle demande l’allocation chômage classique au SEPE, le service public de l’emploi espagnol, équivalent de France Travail. L’organisme lui reconnaît bien 120 jours de droits, mais considère qu’ils ont déjà été consommés pendant son arrêt maladie, qui s’était poursuivi après la fin de son contrat.
Elle dépose alors une seconde demande, pour une aide différente : une allocation de chômage réservée aux victimes de violences de genre ou de violences sexuelles, soumise à une condition de ressources. Le SEPE l’accorde dans un premier temps pour trois mois. Les versements débutent le 6 février 2025.
Des revenus près de trois fois supérieurs au plafond
C’est en réexaminant le dossier que l’organisme découvre le problème. Selon les éléments repris dans le jugement, la bénéficiaire touche 800 euros de loyers chaque mois, auxquels s’ajoutent 1 834,25 euros de revenus tirés de ses placements. Au total, plus de 2 600 euros mensuels.
Or, pour obtenir ce type d’aide en Espagne, les revenus personnels ne doivent pas dépasser 75 % du salaire minimum, soit 888 euros par mois en 2025. Les loyers et les revenus de l’épargne entrent dans le calcul. Avec 2 634 euros, elle se situait à près de trois fois le seuil autorisé.
Le SEPE révoque l’allocation et réclame les sommes versées entre le 6 février et le 30 avril 2025, soit 1 615 euros. Un montant qui correspond à un peu moins de trois mois de cette aide, fixée à 570 euros mensuels durant les six premiers mois.
Un point distingue toutefois ce dossier des affaires de fraude aux prestations, comme celle de ce couple qui touchait le RSA avec 500 000 euros sur ses comptes. Ici, personne ne reproche à la bénéficiaire d’avoir menti. Le jugement relève qu’elle avait fourni les documents demandés et qu’aucune fraude ni négligence ne pouvait lui être imputée. L’aide a été accordée par erreur, puis retirée.
Un arrêt européen rendu pour une chômeuse sans ressources
C’est sur cette bonne foi que la plaignante a construit sa défense. Elle a invoqué ce que les juristes espagnols appellent la « doctrine Cakarevic », du nom d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 26 avril 2018.
À l’origine de cette décision, une Croate, Ilinka Čakarević, à qui l’agence pour l’emploi de son pays avait continué de verser des allocations chômage au-delà de la durée légale. L’administration lui avait ensuite réclamé l’équivalent d’environ 2 600 euros. La Cour avait donné raison à cette femme : l’erreur venait entièrement de l’État, elle avait perçu l’argent de bonne foi, et ces allocations très modestes constituaient son seul revenu. L’obliger à tout rendre représentait une charge excessive.
Depuis, les tribunaux espagnols appliquent régulièrement ce raisonnement. En mars 2025, le Tribunal suprême a ainsi permis à un homme de conserver plus de 12 000 euros d’une allocation que l’administration lui avait versée par erreur pendant plus de cinq ans.
Mais cette protection suppose trois conditions réunies : une erreur exclusivement administrative, un bénéficiaire de bonne foi et un remboursement qui pèserait sur lui de manière disproportionnée. Les magistrats basques ont rappelé que cette doctrine ne dispense pas, par principe, de rendre une prestation perçue à tort. Dans ce dossier, la bonne foi n’a pas suffi.
Avec plus de 600 000 euros en banque, ont-ils estimé, restituer 1 615 euros ne constitue pas une charge excessive. La somme réclamée représente moins de 0,3 % de ses économies.
Source : Telecinco
