Jean Mercier, 89 ans, avait, lors d'un acte motivé par l'amour, aidé sa femme malade et dépressive à mettre fin à ses jours en 2011. En 2015, il était condamné à un an de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne. Il est aujourd'hui officiellement relaxé.
« Non-assistance à personne en danger », c'est ce pourquoi il avait été condamné. Aujourd'hui, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi du parquet général, (voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort) relaxant définitivement l'octogénaire.
Parismatch
À l’époque des faits, Jean Mercier avait avoué que le 10 novembre 2011, son épouse Josanne, 83 ans, qui souffrait d'arthrose lombaire et venait de se casser le poignet, lui avait demandé « d'apporter des médicaments et de la morphine, et de l'aider à les décapsuler ». Il avait attendu son dernier souffle et appelé un médecin.
Un « terrible acharnement contre un homme, coupable d'un acte d'amour »
S'il en convient que Jean Mercier à aider quelqu'un à mourir, il est important de préciser que c'était pour abréger les souffrances de l'être aimé. Mais pour le parquet général, la « victime n'était pas en fin de vie » ni « atteinte d'un mal incurable » puisqu'elle souffrait d'arthrose et d'anxiété, justifiant ainsi une « peine de principe » d'un an de prison avec sursis.
Et si sa femme ne sentait plus le désir de vivre, Jean Mercier souffre cependant d'un cancer de la prostate ainsi que de la maladie de Parkinson, des faits qui ont motivé la Cour de cassation à rejeter le pourvoi formé par le parquet, jugé à l'époque de « totalement contre-productif et inopportun vu la longueur de la procédure et l'âge de Jean Mercier » par Me Mickaël Boulay, avocat de l'octogénaire.
Enfin ! Acquitté !La cour de Cassation met fin au terrible calvaire judiciaire de #JeanMercier -89 ans !- qui était poursuivi pour avoir, dans un geste d’amour, aidé son épouse malade qui voulait mourir. Il serait vraiment temps d’avoir une nouvelle loi sur la #findevie ! #ADMD pic.twitter.com/99yIEeyUJQ
— Jean-Luc Romero (@JeanLucRomero) 13 décembre 2017
Jean-Luc Romero, président de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) s'est déclaré « heureux » que Jean Mercier ait gagné, lors de l'audience : « On a gagné, c'est super ! Jean Mercier, que j'ai eu au téléphone, est heureux, il vient de rentrer dans une maison de retraite en Ardèche, près de sa fille, craignant de ne pas voir l'issue de cette procédure ».
C’est « dans un état second que j'ai glissé dans la main de ma femme vingt-huit somnifères avant de lui tendre un verre dans lequel étaient mélangés un demi-flacon de morphine et du jus de pamplemousse (...) Je me suis assis à côté d’elle et on a parlé. Ensuite, elle s’est endormie ». En « phase avec sa conscience », Jean Mercier justifiait son acte par la promesse « mutuelle faite avec sa femme de s'aider à partir si l'un n'était plus en état » avait rapporté 20 minutes à l'époque des faits.
Suicide assisté : ce qu'en dit la loi
«Article 223-13»
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans
Ce que souhaite l'ADMD
L'association qui lutte pour le droit de mourir avec dignité a vu le jour en 1980 et milite pour que chaque citoyen français puisse avoir le choix de choisir la façon dont leur fin de vie se passera, « conformément à ses conceptions personnelles de dignité et de libertés ».
« Dans cette perspective, l’ADMD entend obtenir qu’une loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté et à assurer un accès universel aux soins palliatifs soit votée par le Parlement, comme le réclament 90% des Français interrogés par l’institut de sondage Ifop en avril 2015. Avec le vote de cette loi, les Français bénéficieraient de leur ultime liberté, comme les Néerlandais, les Belges, les Luxembourgeois et les Suisses en disposent dans leur propre pays. »
