Une rupture conventionnelle à 950 000 euros. La somme, proche du million, a été versée à une commerciale d'une cinquantaine d'années employée à Paris par un grand groupe informatique américain. Elle n'a pas gagné de procès. Elle n'a même jamais saisi les prud'hommes. Elle a simplement fait en sorte que son entreprise ne puisse plus se séparer d'elle.
C'est son avocat, Anthony Coursaget, spécialiste du droit du travail à Paris, qui a raconté ce dossier au Journal du Net cet été. La négociation, elle, s'est jouée courant 2025.
Tout commence par une réorganisation décidée aux États-Unis
La salariée gère les ventes sur toute la zone Europe de l'Ouest. Dans l'entreprise, chaque secteur est alors piloté par un binôme, une direction bicéphale. Sauf que la maison mère américaine vient d'abandonner ce modèle chez elle, pour ne conserver qu'un seul directeur par poste. La suite logique, elle la devine : la réorganisation finira par traverser l'Atlantique, et l'un des deux responsables sautera.
À quelques années de la retraite, elle sait aussi qu'un poste équivalent sera difficile à retrouver. Plutôt que d'attendre, elle prend une décision qui va tout déterminer : elle devient représentante d'un syndicat. Ce qui fait d'elle une salariée protégée, un statut qui interdit à l'employeur de la licencier sans autorisation de l'inspection du travail.
Un malaise au bureau, puis des arrêts à répétition
En parallèle, la pression monte. Selon le récit de l'avocat, la salariée subit les pressions de ses managers jusqu'à s'évanouir au début de l'année 2025. L'épisode est reconnu comme accident du travail. Suivront plusieurs arrêts maladie, sans reprise du poste.
Au moment où le dossier arrive sur le bureau de l'avocat, la situation est bloquée des deux côtés. L'entreprise veut appliquer sa nouvelle organisation. La salariée, six ans d'ancienneté, aucun incident disciplinaire, objectifs toujours atteints, ne revient pas travailler. Et l'employeur se porte financièrement bien, ce qui exclut tout motif économique.
L'entreprise était bloquée car elle ne pouvait pas la licencier
Deux irrégularités qui changent le montant de l'addition
Restait une seule porte de sortie : la rupture conventionnelle, donc un montant à négocier. C'est là que les confidences de la salariée pèsent lourd. Le manager à l'origine de son accident du travail avait déjà été signalé auparavant, sans que l'entreprise ne réagisse, ce que l'avocat qualifie de situation de harcèlement moral.
Deuxième point : sa convention de forfait-jours était, selon lui, illégale, faute d'entretiens de suivi de la charge de travail. Or, avec le décalage horaire américain, elle commençait très tôt et finissait très tard. Une convention de forfait-jours privée d'effet ouvre la voie à un rappel d'heures supplémentaires.
1,1 million demandé, 200 000 proposés
Le calcul s'appuie sur un élément décisif : il lui restait deux ans et demi de mandat de salariée protégée. L'avocat réclame l'intégralité de ces salaires, plus les heures supplémentaires des trois dernières années. Total de la demande : 1,1 million d'euros.
La réponse de l'employeur tombe à 200 000 euros. L'écart paraît impossible à combler. La salariée change alors de registre et fait passer un message simple : elle restera en poste jusqu'au bout de son mandat, puis se représentera pour rester dans l'entreprise aussi longtemps que possible. Autrement dit, l'entreprise peut la garder des années, sans pouvoir la licencier, ou payer.
Les deux parties se sont entendues sur 950 000 euros. Un dénouement qui n'est pas sans rappeler celui de ce salarié licencié parce qu'il n'était pas « assez fun », qui avait finalement obtenu 500 000 euros d'indemnités.
Ces dossiers ont un point commun : ce n'est pas le fond du conflit qui fait la différence, mais la règle de droit que l'employeur n'a pas vue venir. Le mois dernier, un ancien directeur commercial a ainsi obtenu 242 595 euros parce que sa lettre de licenciement avait été signée par la mauvaise personne.
Source : Legalstart
