Déconfinement : pas d'interdiction pour les rassemblements privés de plus de 10 personnes

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Le déconfinement ne se passe pas tout à fait comme le gouvernement l’aurait souhaité ! La mise en place de la procédure connaît en effet quelques retards à l’allumage. Dernier exemple en date avec la confusion autour de la limitation des regroupements.

Si l’exécutif a réussi tant bien que mal en début de semaine à faire valider, par le Conseil constitutionnel, la prorogation de l’État d’urgence sanitaire, le projet de loi ne contient en revanche qu’une partie des mesures initiales.

Les Sages ont en effet émis des réserves concernant notamment le traçage des malades du Covid-19, mais aussi sur la question de la limitation des regroupements de personnes.

Crédit photo : Monkey Business Images / Shutterstock

« Les mesures ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation »

Lors de son discours devant l’Assemblée nationale le 28 avril dernier, Édouard Philippe avait ainsi annoncé que « les rassemblements organisés sur la voie publique ou dans les lieux privés » seraient limités à dix personnes maximum.

Or, il n’est nullement fait mention d’une interdiction des rassemblements privés de plus de dix personnes dans les décrets publiés au journal officiel le 11 mai.

S’agit-il d’une erreur et d’un énième couac du gouvernement ? La réponse est non !

En réalité, le Conseil constitutionnel a souhaité restreindre cet interdit aux seuls regroupements organisés sur la voie publique et dans les lieux publics.

« Les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation », précisent ainsi les Sages dans leur décision datée du 11 mai.

Du fait de cette réserve venue assouplir la mesure souhaitée initialement par le gouvernement, le décret d’interdiction ne concerne donc que « les rassemblements, réunions ou activités à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ».

Vous pouvez donc désormais vous rassembler à plus de dix personnes dans un lieu privé, en respectant bien sûr les recommandations sanitaires d’usage pour éviter d’éventuelles contaminations.

Le gouvernement en appelant à la responsabilité de tous.

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