Un nouveau délit de dissimulation du visage adopté par les députés, dans le cadre de la loi « anticasseurs »

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L'Assemblée nationale a validé le délit de dissimulation du visage dans le projet de loi « anticasseurs », qui sera voté le 5 février prochain.

En plein examen de la loi dite « anticasseurs » proposée par les Républicains, les députés ont voté la nuit dernière la création d’un délit de dissimulation du visage dans les manifestations. Ce nouveau délit prévoit une peine d’un an d’emprisonnement assortie de 15 000 euros d’amende, pour une dissimulation totale ou partielle.

Loi « anticasseurs » : l’Assemblée vote un délit de dissimulation du visage. Crédit photo : xc / Shutterstock

Le caractère initial de cet amendement, établi en commission, a finalement été modifié sur proposition de la députée MoDem et ex-magistrate, Laurence Vichnievsky, car plusieurs parlementaires avaient fait part au préalable de leur scepticisme.

Ainsi, dans la première version, le juge devait absolument prouver les mauvaises intentions d’une personne dont le visage serait dissimulé par un casque ou une cagoule. Une procédure « inapplicable » au regard de nombreux élus, y compris à droite.

Le texte a donc été repensé et il n’est désormais plus question pour la justice de prouver l’intention de la personne accusée. Ce sera au contraire à cette dernière de fournir « un motif légitime » justifiant la dissimulation de son visage, sous peine d’être condamnée.

Loi « anticasseurs » : l’Assemblée vote un délit de dissimulation du visage. Crédit photo : Guillaume Louyot Onickz Artworks / Shutterstock

Opposée depuis toujours à cette loi controversée, que beaucoup jugent « liberticide », la gauche a vivement critiqué ce nouveau délit considéré comme « inefficace » à la fois par les socialistes et les communistes.

De son côté, la France Insoumise dénonce une proposition « introduisant de l’arbitraire » et qui ouvre la voie à une futur « loi anti-cagoule », calquée sur le décret éponyme pris sous le mandat de Nicolas Sarkozy en 2009.

Ce décret prévoyait à l’époque de punir d’une amende de 1 500 euros maximum toutes personnes appréhendées avec le visage dissimulé au sein ou aux abords d’une manifestation.

Pour rappel, les députés doivent encore examiner 90 amendements avant le vote solennel en première lecture, prévu pour le mardi 5 février.

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Source : 20 Minutes
Assemblée nationale Manifestation Gilets jaunes
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