La loi sur l'interdiction de la captivité des dauphins et des orques annulée par le Conseil d'État

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La fin de la captivité des dauphins et des orques en France, ce ne sera finalement pas pour tout de suite : suite à une plainte déposée par les parcs aquatiques, le Conseil d'État a annulé l'arrêté interministériel qui prévoyait l'abolition à terme de l'élevage de ces mammifères marins. Faisant valoir un vice de procédure, les parcs Marineland, Parc Astérix et Planète sauvage ont réussi à faire condamner l’État à verser 3 500 euros au premier, et 1 750 euros aux deux autres. Les ONG de protection animale ont d'ores et déjà appelé via des pétitions à la mise en place d'une nouvelle législation.

Spectacle de dauphins a Safari world, Bangkok, Thaïlande / Shutterstock

C'est une victoire pour les delphinariums français, et une déception énorme pour tous ceux qui se réjouissaient de voir l'élevage en captivité de dauphins à des fins de divertissement disparaître progressivement du pays. Les exploitants de parcs aquatiques (le Marineland d’Antibes, le Parc Astérix et le parc animalier Planète sauvage) ont réussi à faire annuler pour « vice de procédure » l'arrêté interministériel du 6 mai 2017 censé interdire la captivité des cétacés.

Cet arrêté prévoyait d'interdire formellement en France la reproduction des orques et dauphins en captivité, ainsi que les achats ou les échanges avec d'éventuels autres bassins à l'étranger. Ce qui, concrètement, signifiait que les cétacés actuellement détenus en France auraient fait partie de la toute dernière génération à vivre dans des bassins — ce qui aurait provoqué, à terme, la fin totale de la captivité de ces animaux dans l'hexagone.

Le texte prévoyait, au départ, de mettre en place de nouvelles dispositions pour améliorer les conditions de vie des mammifères marins… Mais il ne prévoyait pas du tout à l'origine de mettre en place l'interdiction totale et progressive de la captivité de ces animaux ! Cette disposition, glissée à la dernière minute par la ministre de l'environnement de l'époque Ségolène Royal, sans avertir ni les ONG ni les professionnels du secteur, a créé la surprise.

Or, si ce petit coup de théâtre a été largement salué par les défenseurs du bien-être animal, les établissements détenant des dauphins et des orques n'ont, comme on s'en doute, pas du tout goûté à la plaisanterie. Pour certains de ces parcs, les spectacles d'orques et de dauphins constituent une attraction principale, et l'interdiction de l'élevage de ces cétacés met directement en danger leur activité.

" Vice de procédure "

Discrètement ajoutée aux trente-trois articles de l'arrêté, à la veille de l'élection présidentielle, et après vingt mois de dialogues et de tractations, cette nouvelle clause a provoqué un véritable tollé du côté des professionnels de ce secteur. Ces derniers se sont sentis floués, car le texte de base exigeait déjà de leur part de gros efforts de leur part en matière d'améliorations de conditions de vie des animaux… efforts auxquels ils étaient prêts à consentir pour pouvoir se maintenir, acceptant pour cela de réaliser de coûteux investissements.

C'est en faisant valoir ces arguments que les trois établissements français détenant des cétacés en captivité ont décidé d'attaquer l'État en justice pour « procédure irrégulière ». Finalement, le Conseil d'État leur a donné raison ce lundi 29 janvier. La plus haute juridiction administrative a ainsi condamné l’État à verser 3 500 euros à Marineland et 1 750 euros aux deux autres parcs. Les juges ont estimé que ce texte, d'abord soumis à la consultation du public comme l'exige la loi, avait par la suite subi des modifications « dénaturant le projet » qui auraient dû conduire à une nouvelle consultation.

En conséquence, la totalité du texte se retrouve annulée, y compris les nombreux aménagements et investissements obligatoires qui avaient pour but d'améliorer les conditions de vie des animaux. Ces aménagements incluaient l'augmentation de la taille des bassins, l'ajout d'« enrichissements » (courants, vagues, cascades, etc.) pour simuler le milieu naturel et éviter « l’ennui et la frustration des animaux » — mais aussi l'interdiction des présentations nocturnes, des échouages forcés, ou encore des effets sonores et lumineux stressants.

« Nous ne pouvons qu’être satisfaits de l’annulation de ce texte, qui nous est toujours apparu totalement illégal et absurde, se réjouit de son côté Me Emmanuel Piwnica, avocat du Marineland. L’avantage, c’est que l’arrêté est annulé dans sa totalité, y compris les dispositions qui demandaient des travaux sur de longues années alors qu’à la fin les parcs n’auraient plus rien valu d’un point de vue économique. »

Les associations ont d'ores et déjà appelé le gouvernement, et notamment le ministère de la transition écologique chapeauté par Nicolas Hulot, à « prendre le même arrêté », une nouvelle fois, « en le faisant valider correctement ». Le ministère a répondu en déclarant « réfléchir aux démarches à entreprendre ».

En attendant, une nouvelle pétition a été lancée par l'ONG C'est assez ! pour appeler le Ministre à reprendre l'arrêté et à le faire de nouveau passer en consultation, afin de « mettre définitivement un terme à cette industrie obsolète, basée sur l'exploitation d'êtres sensibles, intelligents et inadaptés à la vie en captivité. » La pétition a déjà recueilli quelque 19 000 signatures

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