Un ancien directeur commercial a réussi à obtenir plus de 240 000 euros en justice suite à son licenciement pour faute grave, qui a été signé par… la mauvaise personne.
C’est une histoire rocambolesque au dénouement surprenant, après plus de cinq ans de bataille judiciaire. Selon Cadremploi, un ancien directeur commercial d’un concessionnaire automobile, situé sur la Côte d’Azur, a obtenu gain de cause en justice suite à son licenciement pour faute grave. Une victoire juridique permise grâce à… un défaut de signature sur sa lettre de licenciement.
Salarié du groupe depuis 1998, ce dernier a été promu à ce poste en avril 2019 en rejoignant une autre filiale du groupe. Mais, juste après le premier confinement lié à la pandémie de Covid-19, du 17 mars au 11 mai 2020, les griefs s’accumulent contre le nouveau directeur commercial : mauvaise gestion du suivi des commandes, des relations clients négligées, absence de réponses envers son équipe.
La réponse ne se fait pas attendre : le directeur commercial est mis à pied fin juin 2020 et est convoqué à un entretien préalable au licenciement, une étape obligatoire en France lors de laquelle l’employeur expose les motifs du limogeage tandis que le salarié a la possibilité de se défendre.
Or, le futur licencié ne se présente pas à l’entretien, prétextant avoir reçu la convocation trop tardivement, et est démis de ses fonctions pour faute grave neuf jours plus tard, soit le 22 juillet 2020.
La mauvaise signature sur la lettre de licenciement
Cependant, l’ancien employé ne compte pas en rester là. En effet, en recevant sa lettre de licenciement, il constate qu’en bas du courrier, la signature apposée avec la mention « pour ordre » au nom du directeur de la concession automobile n’est en réalité pas celle de ce dernier. Il s’avère que c’est une responsable des ressources humaines, issue d’une autre filiale du groupe, qui a effectivement paraphé sa lettre de licenciement.
Or, dans le Code du travail, une autre personne peut signer, par délégation, à la place de l’employeur, mais celle-ci doit appartenir à la même entreprise. Il décide alors d’attaquer son ancien employeur aux prud’hommes. Au mois d’octobre 2021, le directeur de la concession a bien essayé de se défendre, en prétendant que la responsable RH s’occupait bien du traitement de la paie au sein de sa société. Il n’en a pourtant jamais apporté la preuve. Malgré un premier revers prud’homal, le licencié a obtenu gain de cause en appel. Son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
À ce titre, l’ex-directeur commercial a reçu 130 000 euros de dommages et intérêts, 60 600 euros d’indemnité de licenciement, 27 270 euros de préavis, 10 000 euros pour les conditions vexatoires de la rupture, ainsi que les salaires et congés payés liés à sa mise à pied. Une coquette somme de 242 595 euros au total obtenue grâce à un défaut de signature. Une décision confirmée par la Cour de cassation le 1er avril dernier.
