Des propriétaires ont été contraints, par la justice, de laisser vivre un locataire dans leur logement jusqu'à la mort de ce dernier.
Les conflits entre propriétaires et locataires sont devenus monnaie courante et il n'est pas rare que ce genre de litige fasse désormais les gros titres de la presse. Très souvent, ces véritables bras de fer s'enlisent et atteignent des points de non-retour et se règlent devant les tribunaux. Des procédures longues et coûteuses qui épuisent les ressources financières et surtout morales des parties prenantes.
Mais certaines situations sont parfois plus cocasses que d'autres et donnent lieu à des imbroglios totalement invraisemblables.
C'est notamment le cas d'une affaire complexe, dans laquelle des propriétaires ont été contraints d'attendre la mort de leur locataire pour pouvoir s'installer dans la maison qu'ils venaient d'acheter.
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Ils achètent une maison mais doivent attendre... la mort du locataire pour s'y installer
Racontée par le site Droit-finances.net, et relayée par nos confrères de Capital.fr, cette affaire ubuesque aurait été jugée il y a une quinzaine d'années.
Tout commence lorsqu'un couple accède à la propriété en achetant une maison aux enchères. Ce bien immobilier est alors occupé par un locataire avec lequel les nouveaux propriétaires prennent rapidement contact. Désireux de jouir de l'usufruit du logement, le couple demande ainsi à cet occupant de quitter les lieux, dans un délai raisonnable, comme la loi le lui permet. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations nues stipule en effet qu'un propriétaire a le droit d’habiter dans son logement après avoir délivré un congé au locataire.
Jusqu'ici rien d'anormal, mais le locataire en question, qui vivait dans la maison depuis près de dix ans, refuse catégoriquement de la quitter et poursuit les nouveaux acquéreurs en justice. L'affaire est jugée une première fois, puis par la cour d'appel de Rennes, qui tranche en faveur des propriétaires, condamnant l'occupant à verser des dommages et intérêts à ces derniers pour résidence abusive.
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Mais alors qu'il pensait être tiré d'affaires, le couple a eu la mauvaise surprise d'être débouté par la suite lorsque le locataire s'est pourvu en cassation. N'ayant pas dit son dernier mot, l'occupant de la maison a en effet fourni des documents attestant qu'une clause, présente dans son bail d'entrée, l'autorisait à rester... à vie dans la maison. Bien que ce bail ait été signé à l'initiative de l'ancien propriétaire, la justice a néanmoins considéré que celui-ci faisait foi.
Par conséquent, la Cour de cassation a cassé le jugement, rendu en appel, et donné, cette fois, gain de cause au locataire, en considérant que son bail signé primait sur la loi du 6 juillet 1989.
Un coup dur pour les propriétaires qui devront désormais attendre la mort du locataire pour pouvoir s'installer dans leur maison.
