Lorsqu’un locataire refuse de partir malgré une décision de justice, le propriétaire peut solliciter l’intervention des forces de l’ordre. En cas de refus de l’État, une indemnisation est possible.
Un locataire peut être expulsé pour plusieurs raisons, comme des loyers impayés, des troubles de voisinage ou un défaut d’assurance.
Si cette procédure reste complexe, elle peut devenir délicate, notamment lorsque l’occupant refuse de quitter les lieux malgré une décision de justice.
La police peut intervenir lors d’une expulsion
Face à cette situation, le propriétaire peut solliciter la force publique (police ou gendarmerie) pour procéder à l’expulsion, indique la plateforme immobilière SeLoger.
Selon le site spécialisé, lorsque l’expulsion a été décidée par un juge et que le délai accordé au locataire est dépassé, le propriétaire peut demander l’intervention des forces de l’ordre.
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Pour ce faire, une demande doit être adressée au commissaire de justice. Celui-ci transmet ensuite la requête au préfet ou au préfet de police à Paris. À noter que cette procédure n’est pas possible durant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Une fois cette étape terminée, le préfet a deux mois pour étudier le dossier et décider s’il donne son feu vert ou non.
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Le propriétaire peut obtenir un dédommagement de l’État
En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai imparti, l’État engage sa responsabilité, détaille SeLoger. De son côté, le propriétaire peut réclamer une indemnisation afin de compenser les pertes subies, comme les loyers impayés.
Ce dernier doit alors constituer un dossier comprenant les pièces justificatives nécessaires à l’étude de sa demande, ainsi que le montant des préjudices dont il demande réparation.
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Le préfet dispose de deux mois pour répondre à cette demande. Son rôle consiste à statuer sur la responsabilité de l’État et sur le droit à indemnisation du bailleur.
« Lorsque la responsabilité de l'État est engagée du fait du refus de concours de la force publique, le Préfet communique au bénéficiaire le montant de l'indemnisation qu'il propose au vu des préjudices allégués », explique SeLoger.
Dans le cas contraire, si le préfet refuse, ne répond pas ou si le propriétaire conteste la décision, il peut saisir le tribunal administratif.
Vous l’aurez compris, l’État peut être amené à indemniser un propriétaire s’il n’intervient pas pour procéder à une expulsion.
