L'employée pensait être dans son bon droit et à l'abri d'un licenciement. Mais son employeur a décidé de mettre fin à son contrat durant son arrêt maladie.
Une employée se fait licencier durant son arrêt maladie
Cette employée s'est retrouvée au cœur d'une bataille juridique impliquant son employeur. Elle est recrutée le 24 janvier 2022 comme gestionnaire de bases de données fournisseurs pour la SAS St Michel Services, une entreprise de fabrication de biscuits située dans le Loir-et-Cher.
Cependant, la nouvelle recrue n'a pas eu le temps de faire ses preuves. Le 8 février, elle est victime d'un accident sur son trajet domicile-travail. Blessée, elle est placée en arrêt du 9 au 25 février. Elle est encore en pleine période d'essai. Comme l'explique Le Journal du Net, le 23 février 2022, elle reçoit un courrier de son employeur pour lui signifier la fin de sa période d'essai.
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La cour d'appel donne raison à l'employeur
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L'employée pensait être à l'abri durant son arrêt maladie. C'est tout naturellement qu'elle s'est emparée du conseil des prud'hommes et a réclamé 5000 euros de dommages et intérêts à son employeur. Elle saisit le Conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de la rupture, sa réintégration dans l'entreprise et le versement de 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral, en invoquant notamment la protection contre le licenciement en cas d'accident du travail, garantie par l'article L.1226-9 du Code du travail. Elle obtient gain de cause devant la juridiction prud'homale le 12 septembre 2023.
Néanmoins, la plaignante a subi un sacré revers en décembre 2024. Le 10 décembre 2024, la Cour d'appel d'Orléans inverse la décision des prud'hommes. La cour d'appel a jugé que puisqu'elle s'est blessé durant son trajet jusqu'à son lieu de travail, l'employée a été victime d'un accident de trajet et non pas d'un accident de travail comme précédemment établi. De ce fait, elle « ne pouvait donc bénéficier de la protection susvisée », renseigne Alec Szczudlak, chargé d'enseignement en droit social à l'université d'Évry Paris-Saclay.
La nuance juridique entre les deux qualifications est pourtant lourde de conséquences. Comme l'explique Alec Szczudlak : « L'accident de trajet a pour point de départ le domicile du salarié et se termine au seuil de l'entreprise. À partir du moment où le salarié est sur son lieu de travail et sous le contrôle du chef d'entreprise, on parle d'accident du travail. » L'accident de trajet n'entraîne pas de protection particulière contre le licenciement. En d'autres termes, si elle avait glissé dans l'escalier de l'usine plutôt que sur la route, sa situation juridique aurait été radicalement différente.
Dès lors, la cour d'appel a donné raison à l'employeur. Pire, la salariée est condamnée à régler les frais de justice de l'entreprise. Trois ans de procédure pour une distinction que la plupart des salariés découvrent trop tard. Une affaire qui rappelle qu'en matière de licenciement durant un arrêt maladie, chaque détail du contexte peut tout changer.
