L'Assemblée nationale a mis fin à une vieille notion au sein du mariage pour tenter d'endiguer les viols conjugaux et défendre ainsi le consentement. Précisions.
Rappeler la notion essentielle du consentement au sein même du mariage et l'inscrire dans le droit.
Tel est l'objectif d'une proposition de loi portée par deux élus, Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons) qui espèrent une promulgation avant l'été prochain.
Votée à l'unanimité ce mercredi 28 janvier par l'Assemblée nationale, cette proposition transpartisane, qui doit encore être examinée par le Sénat, entend clarifier le Code civil pour entériner l'absence du devoir conjugal et prévenir ainsi les viols conjugaux.
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L’Assemblée nationale vote la « fin » du devoir conjugal
Les députés veulent donc clarifier le consentement entre époux et, par la même occasion, en finir avec une notion inexistante que l'on attribue, à tort, au devoir conjugal.
« C’est cette croyance que l’on devrait à l’autre des relations sexuelles ou qu’on serait en droit d’en exiger dans le cadre du mariage, en particulier, et du couple, en général », a ainsi déclaré Marie-Charlotte Garin dans l'hémicycle, évoquant tour à tour des expressions désuètes comme « droit de cuissage », « passer à la casserole », qui montrent, selon elle, « tout le poids de cette notion de devoir conjugal qui persiste dans notre société ».
Contrairement aux idées reçues, il n'existe en effet que quatre devoirs conjugaux relatifs au mariage dans le Code civil et aucun ne concerne une éventuelle obligation d'avoir des relations sexuelles. Seuls la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie doivent ainsi être respectés.
Mais alors, d'où vient cette croyance erronée ?
Nos confrères du Monde évoquent « une jurisprudence ancienne » qui « a parfois assimilé la communauté de vie à une "communauté de lit", laissant subsister l’idée d’un prétendu "devoir conjugal" ».
Le Quotidien cite l'exemple d'une affaire, survenue en 2019 et dans laquelle un homme avait « obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années ». L'ex-épouse du plaignant s'était ensuite pourvue en cassation, sans toutefois réussir à obtenir gain de cause. En dernier recours, elle avait défendu son cas devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui avait finalement condamné la France, en janvier 2025.
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Vous l'aurez compris, en dépit de ce verdict de la CEDH, la décision initiale en faveur du mari laissait donc planer un doute sur la notion de devoir conjugal. C'est pour mettre fin à cette vieille ambiguïté juridique que Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe ont porté ce projet.
« En laissant subsister, dans notre droit, un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse (...) Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités », a ainsi déclaré la députée écologiste du Rhône.
Et de conclure : « Le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie ».
